🐩 Article 7 1 De La Loi Du 6 Juillet 1989

^{Lenouvel article 17-1 de loi du 6 juillet 1989 (modifié par la loi Alur) vise ainsi à endiguer les indexations réalisées sur plusieurs années, bien souvent en fin de bail. Avant d'entrer dans le détail, notons que la révision du loyer doit être mentionnée dans le contrat de location. A défaut, le loyer ne pourra évoluer durant toute}

17/04/2022, 12h40 1 Article de la loi du 6 juillet 1989. - Bonjour, Nous somme un couple locataire d'un F4 depuis plus de 20 ans, l'immeuble appartenait à la SIC lors du signature du bail, après quoi il a était vendu à ICADE pour une dizaine d'année et maintenant il est détenu par ICF la sablière société HLM. Notre bailleur ICF veux changer les chauffe eau gaz par des ballon électriques évoquant des problèmes urgents de sécurité panne à répétition, fuite de gaz, intoxication au monoxyde de carbone CO, détecteur de CO démonté ou inutilisable ..., ICF nous a proposé un ballon de 250 litres pour un F4 que nous avons estimé surdimensionné et énergivore par rapport à celui instantané à gaz et que nous somme que deux personnes. Maintenant il propose le plus petit possible 200 litres et évoque l'article de la loi du 06 juillet 1989 sur les rapports locatifs qui nous oblige à ouvrir notre appartement et permettre à la société des travaux d'effectuer ce changement de chauffe eau. Devons-nous se soumettre ou pouvons du moins exiger un ballon de moins de 100 litres puisque il est dit qu'une personne à besoin de 50 litres d'eau chaude par jour ?. Bien que ce poste est beaucoup plus d'ordre juridique, je suis convaincu des retours justes de la part des membres de ce honorable site. Merci pour votre aide. - 17/04/2022, 16h21 2 Re Article de la loi du 6 juillet 1989. Bonjour, Vous louez un appartement F4. Le bailleur installe un chauffe-eau en fonction de la grandeur de l’appartement, du nombre de personnes susceptible d’y habiter. Un F4, 2 adultes, 3 enfants, c’est 250 litres. Si le chauffe-eau est trop gros, tu peux probablement échanger ton 4 pièces HLM, contre un studio. Il y a probablement des familles nombreuses qui habitent un studio, qui aimeraient avoir ton 4 pièces. 17/04/2022, 18h33 3 Re Article de la loi du 6 juillet 1989. bonjour, trop gros ne veut rien dire dans l'absolu. Ce que vous craignez ,c'est d'avoir une consommation d'électricité supérieure à vos besoins. La consommation de maintien à température c'est a dire hors consommation d'eau chauded'un ballon de 250 litres est un peu supérieure à celle d'un ballon de 100 litres. Il y a quelque chose de très simple à faire quand votre ballon sera installé, c'est de la surisoler. Prenez le temps de lire ce fil de discussion De cette manière la consommation de mantien en température de votre "trop gros" ballon sera inférieure à celle du "petit ballon" que vous souhaitez. yves 18/04/2022, 09h15 4 Re Article de la loi du 6 juillet 1989. Bonjour, En tant que locataire je ne pense pas qu'on puisse exiger un modèle de chauffe eau plus petit . C'est le propriétaire qui finance et choisit ce modèle , moi même on vient de me changer mon évier de cuisine pour un plus grand ce qui me gêne pour les autres meubles de la cuisine. Si le propriétaire propose un modèle de 200 litres est ce que la différence d'encombrement est importante et est ce que la consommation va être plus importante. Comme dit plus haut , même si il n'y a que 2 occupants , un 4 pièces peut héberger plus de personnes en cas de changement de locataires. En effet en suivant les conseils de message précédent peut être la consommation ne sera pas plus importante qu'un 100 litres avec une meilleure isolation. Un ballon plus important permet aussi d'utiliser un tarif jour nuit plus avantageux au kwh mais l'intérêt dépend de la quantité globale de kwh consommés dans le logement car le prix de l'abonnement est différent. Dans un cas comme cela pour avoir plus de poids c'est mieux quand on adhére à une association affiliée à la CNL la CGL ou la CSCV par exemple mais cela restera limité à ce que prévoient les lois existantes. Il y a des sites web et des permanences de ces organisations pour se renseigner. Dans mon cas les chauffe eau au gaz sont remplacés par un raccordement au réseau public de la commune en géothermie. On ne peut pas refuser ce genre de travaux qui sont à la charge du propriétaire , seules les consommations et l'entretien sont récupérables dans les charges locatives. Evidemment il faut une concertation avec le bailleur pour plannifier ce travail dans le temps. Aujourd'hui A voir en vidéo sur Futura 18/04/2022, 10h02 5 Re Article de la loi du 6 juillet 1989. Bonjour, Merci pour vos réponses, J'en conclus que je dois m'incliner devant cet état de fait, c'est absurde mais c'est la loi qui est injuste sans parler du bailleur. Pour notre F4, c'est 2 chambres d'environ 12 mètres carré chacune, l'une chambre à coucher l'autre bureau/chambre d'amis, les deux autres pièces qui ne le sont pas vraiment se composent d'un salon d'environ 15 mètres carré ouvert sur une petite pièce d'environ 7 mètres carrés C'est vraiment injuste, problème d'encombrement et de consommation d'énergie en ces temps ou tout le monde doit se mobiliser pour le climat. Je me demande est-ce que les gens avec les minimas sociaux peuvent contester ? Encore merci. 18/04/2022, 11h34 6 Re Article de la loi du 6 juillet 1989. Envoyé par YoungMind . . . tout le monde doit se mobiliser pour le climat. Je me demande est-ce que les gens avec les minimas sociaux peuvent contester ? Il faut donc d'abord estimer quel mode de production est préférable. Comme n'importe qui, reste à savoir les motivation du choix du propriétaire. Україна Ukraina Ukrajna Ukrajina 18/04/2022, 15h32 7 Re Article de la loi du 6 juillet 1989. Question motivations propriétaire. 1 Pannes à répétitions -> Est-ce un Ballon est plus fiable qu'un chauffe eau gar ? 2 Veut résilier le contrat d'entretien gain d'argent, diminution de charges locatives dit il, mon œil -> la loi n'oblige pas l'entretien périodique des Ballons, est-ce un dégagement de sa part de responsabilité en tant que Sté HLM ?, l'entretien périodique est préconisé quelle est la durée de garantie constructeur en cas de panne ? qui responsable ? est-ce un jour on verra une charge entretien ballon eau chaude certainement ? 3 Détecteur du monoxyde de carbone démonté ou inutilisable -> ce problème n'est pas résolu par le changement de chauffe eau, ICF souhaite se déresponsabilisé en cas de sinistre envers les assurances ? est-ce ICF aussi responsable Non ? 4 Intoxication au monoxyde de carbone -> je conviens que le risque est minimisé. En plus il est dit que la moitié de la population française ont un chauffe eau gaz et surtout presque tout ceux qui habitent dans des immeubles. Deuis plus de 20 ans que nous utilisons un chauffe à Gaz sans aucun incident aucun qui a une canalisation d'aération et la fenêtre de notre cuisine reste ouverte toute l'année, je dirais même que de toute ma vie de plus de 62 ans toujours utilisé un chauffe eau gaz. Je pense que je peux évoquer, qu'en dites vous ? l'article 23 du même texte de loi, relative au travaux d'économie d'énergie, ainsi que le code de la construction et de l'habitation plus précisément partie législative, articles L111-1 à L863-5 il n y'a aucun gain de performance énergétique, bien-sûr que ICF a bien veillé à préciser que ces travaux sont à leur charge et dire qu'il y'a quelques choses qui n'est pas à notre charge, leurs salaires, leurs bureaux ... Merci. 18/04/2022, 15h35 8 Re Article de la loi du 6 juillet 1989. Autre solution, tu déménages et d'autres que toi auront ce bon logement. 18/04/2022, 16h00 9 Re Article de la loi du 6 juillet 1989. Envoyé par YoungMind Bonjour, Merci pour vos réponses, J'en conclus que je dois m'incliner devant cet état de fait, c'est absurde mais c'est la loi qui est injuste sans parler du bailleur. Pour notre F4, c'est 2 chambres d'environ 12 mètres carré chacune, l'une chambre à coucher l'autre bureau/chambre d'amis, les deux autres pièces qui ne le sont pas vraiment se composent d'un salon d'environ 15 mètres carré ouvert sur une petite pièce d'environ 7 mètres carrés C'est vraiment injuste, problème d'encombrement et de consommation d'énergie en ces temps ou tout le monde doit se mobiliser pour le climat. Je me demande est-ce que les gens avec les minimas sociaux peuvent contester ? Encore merci. Bjr à toi, Faut pas aller trop vite en terme de conclusions !! Un ballon plus volumineux gardera de l'eau chaude...plus longtemps !! C'est donc pas là que ça péche ! voir la réponse de Yves 35 Rien n'interdit de mettre un pull over au dit ballon, ça diminue les déperditions. C'est ce que j'ai fait avec des chutes de laines de verres...récupérées en...déchetterie Je ne me suis pas ruiné. D'autres part tu n'est pas obligé de régler le thermostat dans la fourchette haute de température. 55 ° à 60° c'est largement suffisant et de fait ça dure...plus longtemps entre reprise de chauffe. Donc ça dépend de ce que toi tu vas en faire ! Une petite quantité devra se mettre en chauffe plus souvent. Une grosse quantité aura des périodes plus longues entre reprise de chauffe. Donc faut pas s'emballer....trop vite . A+ 18/04/2022, 16h25 10 Re Article de la loi du 6 juillet 1989. bonjour, Si c'était moi, je me réjouirais. bien sûr la taille du cumulus est en fonction de la taille du logement qui peut être utilisé par une famille de 4 ou 5 personne, d'où la contenance. Essayez de plaider pour un 200 litres s'ils acceptent. Il faut savoir qu'un cumulus consomme surtout en fonction du tirage d'eau qu'on fait, la conso de maintien reste faible. On suppose que ce cumulus sera installé dans l'appartement donc dans un espace chauffé. Oui, c'est plus de sécurité, pas de risque de fuite de gaz, pas d'entretien qui coûte assez cher. J'ai eu un chauffe eau à gaz chez mes parents et je ne voudrais pas en avoir de nouveau. Il faut qu'il soit réglé à 60° pas plus pour éviter les bactéries, et comme la cuve est bien isolée, ça garde bien la chaleur. Et si vous faites attention, et entretien en moins, vous devriez vous en sortir. Reste à savoir s'ils mettront un tarif heures creuses ou pas, ça ne vaut pas forcément la peine si on n'a pas de chauffage électrique. Essayez de demander qu'on vous le branche avec une prise de courant ce n'est pas certains qu'ils acceptent, et si vous y arrivez, vous le branchez sur un programmateur journalier à cavaliers. Ainsi vous limiterez le fonctionnement de la résistance pour qu'elle ne se mette pas en marche dès que vous avez tiré un peu d'eau ceci plusieurs fois dans la journée. Vous programmez 4 heure de courant la nuit le chauffe eau prendra le temps qu'il lui faut et pas plus, avec le thermostat et de 11 h à 12 h une heure de fourniture de courant pour rattraper un peu la température si besoin. Il consommera juste ce qu'il lui faut pour remonter la température, ainsi vous limiterez mieux la conso. Il va jusqu'à une puissance de 3600 watts, le cumulus ne fait pas plus à vérifier toutefois. Dernière modification par Larzacien ; 18/04/2022 à 16h28. 19/04/2022, 09h33 11 Re Article de la loi du 6 juillet 1989. Si des problèmes de sécurité apparaissent avec le gaz, installer des chauffe-eau électriques les résoud à moindre coût avec un bilan énergétique favorable suppression de la ventilation supplémentaire pour la combustion. Et en quoi cerait-ce "moins bon pour le climat" ? Les pertes thermiques avec un chauffe-eau électrique diminuent lorsque la taille du ballon augmente toutes choses égales par ailleurs ! Україна Ukraina Ukrajna Ukrajina

Interdictionde se voir refuser la location d’un logement en raison de son état de santé ou de son handicap : article 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Droit au logement opposable : Article L.300-1 du code de la construction et de l’habitation

Article 23 Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 88 I JORF 16 juillet 2006. Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie 1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ; 3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée. Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires. Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.

xLoi nq89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nq 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée par la loi nq 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain x Décret nq 2005-253 du 17 mars 2005, relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l'application du

En matière de prescription, il ne faut pas confondre loyers et biens de consommation L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 ajouté par la loi du 24 mars 2014 dite Loi ALUR prévoit que toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. La prescription de l'action en paiement des loyers et des charges a ainsi échappé au délai de droit commun de cinq ans prévu par l'article 2224 du Code Civil créé par la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et avant lui par l'ancien article 2277 du Civil Civil abrogé par par la loi du 17 juin 2008. Raccourcissement du délai de prescription Ce raccourcissement du délai de prescription de 5 à 3 ans ne concerne toutefois que les contrats de location soumis à la loi du 6 juillet 1989 s'appliquant aux locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation qui constituent la résidence principale du preneur ainsi qu'aux locaux accessoires loués par le même bailleur cf. article 2 de la loi du 6 juillet 1989. L’article L. 137-2 du code de la consommation prévoit quant à lui que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Le télescopage de ces deux textes à l'initiative d'un locataire d'une résidence principale contre un bailleur professionnel était prévisible. Application du délai triennal Un propriétaire d’un logement social a assigné d'anciens locataires en paiement d’une somme au titre des réparations locatives et d’un solde de loyer. Pour déclarer prescrite l’action en paiement, le jugement retient que la société bailleresse est un professionnel de la location immobilière sociale, que la location d’un logement est une fourniture de services, le bailleur mettant à la disposition du locataire un local en contrepartie d’un loyer, que la prescription biennale de l’article L. 137-2 du code de la consommation s’applique donc aux relations entre les parties. La Cour de Cassation a reproché au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors que le bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l’article 7-1 de cette loi est seule applicable à l’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés. Cette décision publiée sur le site de la Cour de Cassation et vouée à une large diffusion sera de nature à rassurer les bailleurs professionnels. Application du délai biennal Il ne faut toutefois pas perdre de vue, au regard de sa motivation, que cet arrêt ne concerne que les locations régies par la loi du 6 juillet 1989. On peut s'interroger sur le délai de prescription de l'action en paiement des loyers et des charges dus en exécution d'un bail soumis au droit commun du louage articles 1714 et suivants du Code Civil pour un garage loué à un particulier de manière non accessoire à son logement ou pour une location saisonnière. Faute de règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, le délai de prescription biennal paraît devoir s'appliquer en cas de location entre un professionnel et un consommateur. deuxpremiers alinéas de l’article 6, de l’article 20-1 et de l’article 24-1. Article 3 · Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 82 Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation. Ce que dit la loi Il est d’abord important de distinguer la domiciliation de l’entreprise et l’exercice de l’activité professionnelle. La loi du 6 juillet 1989 stipule que le locataire doit respecter l’usage d’habitation du logement pour que le contrat de location reste valable. Autrement dit, le locataire ne peut pas exercer son activité professionnelle à son domicile. Il existe toutefois des exceptions à cette règle. Quel type d’activité professionnelle puis-je exercer ? La loi distingue différents cas selon le statut professionnel du locataire et le type d’activité que ce dernier souhaite exercer dans son logement. Quelle que soit la raison et le type d’activité choisie, le locataire doit impérativement prévenir son bailleur de son intention et effectuer les démarches administratives nécessaires. Je souhaite domicilier mon entreprise à la même adresse que ma résidence principale Conformément à l’article L631-7-3 du Code de la construction et de l’habitation, dès lors qu’aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose, l’exercice d’une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d’un local à usage d’habitation, dès lors que l’activité considérée n’est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises. Les dispositions du présent article sont applicables aux représentants légaux des personnes morales ». Autrement dit, un locataire est en droit de déclarer le siège social de son entreprise à son domicile si le bail et le règlement de la copropriété ne s’y opposent pas. Toutefois, sa résidence principale ne peut pas être considérée comme son bureau puisqu’il ne peut y recevoir ni clients, ni secrétariat, ni activité commerciale, ni marchandises. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 25 février 2016, que la domiciliation d’une personne morale dans les locaux à usage d’habitation pris à bail par son représentant légal n’entraîne pas de changement de destination des lieux si aucune activité commerciale n’y est exercée. J’exerce une activité commerciale Techniquement, rien n’empêche le locataire qui le souhaite de demander l’autorisation à son propriétaire d’exercer son activité commerciale à son domicile. Mais ce choix a des conséquences non-négligeables aussi bien pour le locataire que pour le propriétaire. En effet, si le propriétaire accepte la demande, il est tenu de le faire par écrit et d’effectuer les démarches permettant le changement de destination des locaux et la modification de la nature du bail, qui deviendrait un bail commercial. Autrement dit, le propriétaire décide de changer la nature de l’usage de son logement. Article L637-1 du Code de la construction et de l’habitation […] lorsqu’une autorisation administrative subordonnée à une compensation a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l’usage d’un local mentionné à l’alinéa précédent, le local autorisé à changer d’usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l’usage résultant de l’autorisation. » J’exerce une activité non-commerciale Il est possible d’exercer une activité professionnelle à son domicile tout en étant locataire, si et seulement si l’activité professionnelle concernée n’est pas artisanale ou commerciale. Concrètement cela signifie que seuls les professionnels exerçant une activité libérale peuvent demander au propriétaire de bénéficier d’un bail mixte. Ce contrat est soumis, lui aussi, à la loi du 6 juillet 1989, mais renforce la protection du locataire dans l’exercice de ses droits. Si les modalités de fixation du loyer sont les mêmes que pour un bail à usage d’habitation, le propriétaire peut tout de même justifier un loyer légèrement plus élevé du fait du double usage des lieux. La spécificité de la location en loi Pinel La loi est claire quant à l’usage de logements éligibles au dispositif Pinel. Un logement Pinel doit être loué à usage d’habitation et à titre de résidence principale. Dans le cas contraire, l’exercice d’une activité professionnelle par un locataire Pinel entraînerait l’inéligibilité du logement au dispositif. Le propriétaire-bailleur perdrait alors son avantage fiscal. Pour conserver sa réduction d’impôts, le propriétaire serait alors en droit de donner congé à son locataire pour non-respect des clauses du contrat de location. Attention, toutefois, la décision revient au juge après examen du cas précis. En savoir plus sur la gestion locative des locataires

Lesens de la réforme issue de la loi du 20 juillet 2011 et des décrets du 30 janvier 2012 et ses princi- paux apports 3. Principaux repères pour l’action. BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL 30 NOVEMBRE 2012. – TRAVAIL 2012/11 – Texte 6 / 62 – Page 2. .

Dans sa décision n°94-359 DC du 19 janvier 1995, le Conseil Constitutionnel énonce que la possibilité de disposer d’un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle » §7. Il en résulte ainsi au Parlement et au Gouvernement la charge de déterminer, dans la limite de leurs compétences respectives, les modalités de mise en œuvre de cet objectif à valeur constitutionnelle. La notion de logement décent est très présente en droit interne. Plusieurs textes de loi ont tenté d’y atteindre. Par exemple, la loi n°2007-290 de mars 2007 instituant le droit au logement opposable DALO, qui consacre le droit à un logement décent pour toute personne qui réside, en France, de façon régulière et dans des conditions permanentes, et qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres l’espèce, l’article 6 de la loi n°89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs révisée par la loi n°2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique contribue, elle aussi, à mettre en œuvre cet objectif. En effet, l’obligation de disposer d’un logement décent s’applique à la matière locative, et incombe exclusivement au bailleur alinéa 3 de cet article, lequel encourt, le cas échéant une condamnation au civil en dommages-intérêts au titre de l’inexécution de son obligation art. 1231-1 du Code civil.L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 n°89-462 dispose que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent » et détaille, ensuite, les critères d’un tel logement. Ces derniers sont cumulatifs et sont au nombre de quatre il ne doit pas faire courir un risque manifeste pour la santé ou la sécurité physique ; doit être exempt de toute infestation d’espèce nuisible ou parasite ; doit satisfaire un critère minimal de performance énergétique ; et doit être doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Les obligations du bailleur selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 En vertu de cet article, le bailleur est soumis à plusieurs obligations Le logement qu’il loue au locataire doit être en bon état d’usage et de réparation, tout comme les équipements qui sont mentionnés dans le contrat de bailleur est tenu d’assurer à son locataire la jouissance paisible du logement, notamment en le garantissant des vices et défauts pouvant y faire obstacle et, à ce titre, le bailleur commun à plusieurs preneurs est responsable, à l’égard de l’un, du trouble causé par l’autre Cass. 3e civ. 23 mai 2019, req. n° doit entretenir les locaux en état de servir à l’usage que le contrat prévoit, et doit y procéder aux réparations autres que locatives nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués. ;Il ne peut pas s’opposer aux aménagements que le locataire réalise, à condition que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose cas de manquement à ces obligations, le bailleur ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en invoquant le cas de force majeure événement à la fois irrésistible, imprévisible et extérieur ou la faute du preneur, cause d’exonération dont il lui revient, toutefois, d’apporter la preuve. Qu'est ce qu'un logement décent au sens juridique ? De son côté, la Cour de cassation a été amenée à évaluer les critères d’un logement décent, d’un bien meublé et ce qui les distinguait. Par exemple, dans son arrêt de Chambre Civile rendu le 26 janvier 2022 req. n° la Cour a considéré que, lorsqu’un logement décent possède les meubles permettant au locataire de satisfaire aux besoins élémentaires de la vie quotidienne … notamment d’une couette ou d’une couverture, d’un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher, d’un four ou d’un four à micro-onde, des ustensiles de cuisine, des luminaires, d’un matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement ». Le bien loué pouvait être considéré en tant que logement meublé. Ce type de bien semble donc a priori relever d’une catégorie supérieure à celle du seul logement décent. France: à la suite de la loi d'amnistie votée le 3 juillet, Luc Reinette, le chef de l'organisation terroriste, Alliance révolutionnaire caraïbe et quatre autres militants, sont libérés. Kourou (Guyane) : lancement d'Olympus-1, le plus gros satellite de télécommunication civil à l'époque; Jeudi 13 juillet 1989 ^{Article 7 - Loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers 1 »Version à la date format JJ/MM/AAAAou du} . 381 89 428 356 28 299 492 72

article 7 1 de la loi du 6 juillet 1989