Refuser une succession est tout à fait possible en France. La motivation principale est souvent d’éviter de recevoir la transmission d’un patrimoine criblé de dettes. On fait le point sur la démarche à suivre pour renoncer à une succession. Nous évoquerons également les conséquences que ça aura ainsi que la procédure à suivre pour vos enfants qui sont directement impactés par votre refus. Enfin, j’évoquerai les solutions alternatives que vous avez si vous n’êtes pas certain que la succession soit composée de dettes. Comment refuser une succession? Quelle démarche faut-il suivre?1- Renoncer à une succession en allant au tribunal de grande Refuser l’héritage par Refuser la succession via aux enfants en cas de renonciation à la succession!Que devient la succession si vous renoncez? Qui paie les dettes?Quel délai a t’on pour refuser un héritage? Peut-on changer d’avis?Quelles sont les autres solutions avant de renoncer à une succession? Comment refuser une succession? Quelle démarche faut-il suivre? Si vous héritez d’une personne et que vous ne souhaitez pas recevoir la succession, vous pouvez y renoncer sans raison particulière. C’est un choix qui vous appartient entièrement et qui n’a pas à être justifié. Que ce soit pour éviter des dettes ou pour privilégier les autres héritiers, vous pouvez le faire sans problème. 1- Renoncer à une succession en allant au tribunal de grande instance. Côté démarche, c’est assez simple. Il suffit de se rendre au tribunal de grande instance proche du domicile du défunt. On vous fournira un formulaire à remplir pour renoncer à la succession. Le papier est simple à remplir et figure ci-après état civil, signature …; il faudra joindre un acte de décès, une pièce d’identité et l’acte de naissance. Une fois le dossier fait, vous le déposerez à nouveau au tribunal et la renonciation sera actée rapidement. 2- Refuser l’héritage par courrier. Pour gagner du temps, vous avez une seconde solution. Vous pouvez imprimer directement le formulaire de renonciation et l’envoyer par courrier avec les pièces demandées. N’oubliez pas de joindre l’acte de décès, la copie de votre pièce d’identité, l’acte de naissance et d’envoyer le tout au tribunal de grande instance qui gère le domicile du défunt. Le formulaire est en téléchargement libre et gratuit ici télécharger le formulaire de renonciation à une succession. 3- Refuser la succession via notaire. Si vous avez le moindre doute et souhaitez être accompagné par un professionnel, le notaire est là pour vous. Ce professionnel est habilité à s’occuper de la renonciation à succession depuis deux ans. Attention aux enfants en cas de renonciation à la succession! Comme nous allons le voir ci-après, le fait de renoncer à la succession vous prive de tous vos droits. De fait, ce sont les autres héritiers qui vont recevoir le patrimoine ou les dettes le cas échéant. En France, ce sont vos enfants qui sont les premiers à pouvoir hériter de votre patrimoine et c’est donc eux qui vont récupérer la succession que vous avez refusée. Si vos enfants sont majeurs, ils feront leurs propres choix. En revanche, si vous avez des enfants mineurs il faudra prendre une décision pour eux. Dans l’optique où vous renoncez à une succession à cause des dettes, il va falloir faire renoncer vos enfants mineurs également afin qu’ils n’aient pas ce passif à supporter.  Pour faire renoncer vos enfants mineurs, c’est assez simple. Une fois que vous avez reçu l’acte annonçant votre propre refus de succession, il faut demander le document permettant de faire renoncer un enfant mineur au tribunal de grande instance. Ce dernier sera un peu plus long à remplir car il faudra y indiquer le patrimoine du défunt. En effet, le juge va s’assurer que vous voulez faire renoncer votre enfant pour son bien donc un refus pour éviter des dettes. Vous l’avez compris, le document sera à remplir et sera étudié par un juge des tutelles. Ce dernier validera la renonciation pour votre enfant et vous serez alors tranquille. Que devient la succession si vous renoncez? Qui paie les dettes? En renonçant à la succession, vous êtes considéré comme n’héritant de rien et n’ayant jamais hérité. De fait, ce sont les personnes arrivant après-vous dans les règles successorales qui peuvent recevoir l’héritage enfants etc….. A défaut, l’héritage est partagé entre les autres jamais il n’y a personne qui accepte la succession ce qui est relativement fréquent en présence de dettes, les créanciers ne seront tout simplement pas remboursés. Il est donc tout à fait possible que tout le monde refuse une succession et que les dettes ne soient pas payées. Quel délai a t’on pour refuser un héritage? Peut-on changer d’avis? Dans les faits, on peut obliger un héritier à faire son choix dans les quatre mois suivants le décès. Si aucun créancier ne se manifeste, il est possible d’attendre et de refuser la succession dans les deux mois suivants la première mise en demeure. Une fois que vous avez refusé la succession via les formalités expliquées, il est possible de revenir en arrière sous certaines conditions uniquement. D’une part, il faut que la demande soit faite dans un délai de 10 ans après le décès. D’autre part, si un héritier a accepté la succession entre-temps, il sera impossible de revenir sur votre renonciation. Quelles sont les autres solutions avant de renoncer à une succession? Si vous hésitez à renoncer à tous vos droits sur un héritage, sachez qu’il existe deux autres première est l’acceptation pure et simple. Dans ce cas, vous recevrez l’argent si la succession est positive mais vous devrez payez les dettes dans le cas inverse. L’option est risquée si vous ne savez pas à quoi vous attendre. On peut noter que les dettes à payer sont limitées par vos droits successoraux. Si par exemple vous recevez un tiers de la succession et qu’il y’a des dettes, vous devrez payer un tiers du passif au seconde option est l’acceptation à concurrence de l’actif net. Les gens qui optent pour cette solution restent héritiers. Ils recevront l’argent si la succession est positive et ne devront pas payer s’il s’avère qu’elle est négative à cause des dettes. Cette alternative est idéale si vous ne savez pas à l’avance de quoi est composé l’héritage. En revanche, il faudra du temps et investir un peu d’argent au départ. En effet, en plus d’une déclaration au greffe du tribunal, vous devrez payer un notaire afin qu’il se charge de faire un inventaire des biens du défunt. Une fois fait, cet inventaire sera transmis aux créanciers qui pourront se servir. S’il reste de l’argent au terme, vous le recevrez en tant qu’héritier; s’il n’y a plus rien, vous n’aurez pas à payer les dettes restantes. La renonciation s’impose donc si vous êtes certain que le patrimoine reçu est criblé de dettes ou si c’est un choix personnel. En cas de doute, l’acceptation à concurrence de l’actif net est possible mais ira de pair avec des frais de notaire. Partager la publication "Renoncer à une succession pourquoi et comment refuser l’héritage?" FacebookTwitterLinkedIn

Que faire en cas de décès d’une personne locataire de son logement ? La famille, déjà affectée par cette épreuve, peut se sentir perdue face aux tracas administratifs. Nous allons voir quelles sont les conséquences du décès du locataire sur le bail, selon qu’il vivait seul ou non, ce que les héritiers peuvent faire, et comment cela se passe vis-à-vis du propriétaire-bailleur. Vérifier la nature du bail location meublée ou vide ? Lorsqu’un locataire décède, la première étape est de vérifier son contrat de location pour savoir s’il louait son logement meublé ou vide. En effet, les dispositions légales sont différentes d’un régime à l’autre. Pour les locations vides à usage d’habitation principale, c’est l’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui indique ce qui se passe en cas de décès. La location meublée, elle, n’est pas réglementée sur cette question, à moins que le bail ne contienne une clause relative au décès. Selon l’article 1742 du Code Civil, le bail n’est pas résilié par la mort du locataire. Il est transféré automatiquement à ses héritiers, sans que ceux-ci aient à faire quoi que ce soit. En pratique, il est tout de même préférable d’en informer le bailleur. Si aucun des héritiers ne veut rester dans le logement, ils doivent résilier le bail en donnant congé avec 1 mois de préavis. Pendant ce mois, ils enlèvent les affaires du défunt, puis procèdent à un état des lieux de sortie avec le bailleur. Ils se chargent de solder les comptes et de récupérer le dépôt de garantie. La suite de l’article concerne donc les contrats de locations vides. Le transfert du bail au conjoint Si le locataire décédé était marié ou pacsé, c’est l’article 1751 du code civil qui compte le contrat de location est transféré automatiquement au conjoint survivant, même si bail n’était pas à son nom. A partir de là, deux options soit le conjoint prend la suite du bail, éventuellement en le mettant à son nom, soit il y renonce. Dans cette seconde hypothèse, il doit alors donner congé en respectant le délai de préavis légal de 3 mois. Toutefois, il peut arriver que le conjoint ne puisse se prévaloir des dispositions de l’article 1751 du Code civil soit parce que le local n’est pas à usage exclusif d’habitation, soit parce que le local ne sert pas effectivement à l’habitation des deux époux, dans ce cas le transfert du bail ne sera pas automatique à son profit, il faut alors se reporter au paragraphe suivant. Les autres cas de transfert du bail Si le défunt n’était lié ni par le mariage ni par un PACS, ou bien si l’article 1751 du Code civil ne s’applique pas cf paragraphe ci-dessus, le bail d’habitation peut être transféré soit au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1751 du code civil ; aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; aux ascendants, au concubin notoire c’est-à-dire depuis au moins un an ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. A partir du moment où l’une des personnes remplit ces conditions, le transfert est automatique ; si elle refuse de récupérer le bail, elle doit le résilier rapidement respectant le délai de préavis légal. Tant qu’elle ne le fait pas elle reste tenue du paiement des loyers et des charges à compter du décès du titulaire. Si plusieurs de ces personnes demandent le bail et ne parviennent pas à se mettre d’accord, il faut faire trancher l’affaire par un juge qui décidera à qui revient le logement en fonction des intérêts et situations de chacun. Si personne ne remplit ces conditions, ce qui arrive notamment lorsque le locataire vivait seul, dans ce cas le bail sera résilié de plein droit et sans préavis le jour de la mort du locataire. La famille doit toutefois avertir le propriétaire et lui adresser un acte de décès. C’est la date de la mort et non la date de réception de l’acte qui marque la fin de la location. Étant donné que le bail est résilié, le temps nécessaire aux proches pour vider l’appartement, résilier les différents abonnements et rendre les clés donne droit au propriétaire de réclamer une indemnité d’occupation qui doit être distinguée du paiement des loyers jusqu’au décès. Cependant en cas de litige, le tribunal est libre de valider ou non cette demande. S’il y avait des impayés de loyer causés par le locataire de son vivant, ou des dégâts constatés lors de l’état des lieux de sortie, ce sont ses héritiers qui devront les régler sauf s’ils renoncent à la succession comme toute autre dette, d’ailleurs. Dans ce cas, le bailleur n’a aucun recours pour récupérer ses loyers. Attention Le bailleur n’a pas le droit de débarrasser lui-même le logement du mobilier du défunt. En présence d’héritiers, il doit attendre qu’ils aient vidé le logement éventuellement en leur réclamant une indemnité d’occupation comme vu ci-dessus. Au cas où il n’y aurait aucun héritier, se reporter au dernier paragraphe La marche à suivre pour le nouveau bénéficiaire du bail Le proche du défunt bénéficiaire du nouveau bail doit adresser un courrier au propriétaire dans lequel il l’informe du décès du locataire et lui demande de constater le transfert du bail à son profit. La loi ne prévoit pas de formalisme précis ni de délai légal pour effectuer cette démarche, cependant il est préférable de le faire en recommandé avec accusé de réception, et de joindre les justificatifs pour prouver le lien existant avec le locataire décédé. Il n’y a pas d’obligation légale de faire un nouveau bail, cependant au moment du renouvellement les parties peuvent en profiter pour refaire un bail avec le nom du nouveau locataire. Bien évidemment il doit faire le nécessaire pour prendre la suite du paiement du loyer et des charges mettre en place un virement automatique par exemple. Décès d’un locataire sans héritier, sans famille comment faire pour vider les meubles ? Si personne ne se manifeste pour récupérer les effets personnels du défunt, le bailleur peut soit Former une requête devant le président du tribunal de grande instance à l’aide d’un avocat afin de nommer un administrateur provisoire qui décidera du sort des meubles et des affaires du défunt. Tant que cette procédure n’est pas terminée, le bailleur ne peut pas récupérer ni relouer son logement. C’est un processus qui peut être long d’autant plus qu’il faut attendre 3 mois après le décès pour l’entamer donc plutôt désavantageux pour le bailleur. Sinon, il peut demander au greffier en chef du tribunal d’instance pas besoin d’avocat dans ce cas de dresser un état descriptif du mobilier conformément aux dispositions de l’article 1323 du Code de procédure civile. A partir d’un mois après le décès, si cet état descriptif a été réalisé, le juge du tribunal d’instance peut autoriser le bailleur à faire enlever les meubles et à les stocker ailleurs à ses frais, afin de pouvoir disposer à nouveau de son logement. Le bailleur doit ensuite faire nommer un curateur par le tribunal de grande instance, curateur qui décidera du sort des meubles par exemple en les vendant aux enchères publiques. C’est auprès de ce curateur que le bailleur devra se retourner pour éventuellement se faire rembourser les frais de déplacement et de stockage des meubles. Loading...

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Le débarras lors d'une succession Une étape délicate Le décès d'un parent ou d'un proche est LA raison principale qui exige de faire appel à un service de débarras. Non seulement le travail est important, car il s'agit généralement de vider l'intégralité de la maison ou de l'appartement, mais il est également le plus traumatisant. Le débarras de meubles lors d'une succession Les services de débarras sont en effet très souvent sollicités suite à un décès ou dans le cadre d’une succession. Le logement se retrouve inoccupé, avec les nombreux biens de la personne défunte, qu'il faut trier ou évacuer au vue d'une éventuelle mise en location ou vente. Tout ou partie de la maison ou de l’appartement du défunt doit alors être débarrassé, et ce rapidement. Selon les projets des héritiers, les professionnels du débarras sauront s'adapter pour proposer des prestations sur-mesure débarras de quelques meubles comme la totalité du logement. L'aspect émotionnel d'un débarras lors d'une succession Enfin, l’occupant décédé étant le plus souvent un parent ou un proche, la tâche de débarrasser son lieu de vie et ses biens personnels peut être très compliquée à gérer émotionnellement. Les démarches s'enchainent en cette période de stress et de deuil, et vider le logement du defunt est très touchant psychologiquement parlant selon les psychologues interrogés. Pourquoi faire appel à un service de débarras lors d’une succession ou après un décès ? Cet aspect émotionnel conjugué à l’accumulation d’affaires dans l’appartement ou la maison peut être importante si la personne a habité longuement dans le logement, le travail de débarras s’avére donc être conséquent et faire appel à une société de débarras pour gérer cette tâche est une bonne idée ! Les expertis du débarras sont habitués à réaliser leurs missions dans le cadre de succession, n’hésitez pas à leurs faire part de toutes vos interrogations, ils sauront vous répondre pour que votre projet se réalise dans les meilleures conditions. Le plus simple est donc de confier ce travail de débarras à un professionnel qui se chargera de tout, en toute transparence et sérieux ! Le débarras de maison ou d’appartement suite à un décès Comment ça marche ? 1/ Estimation des valeurs récupérables Suite à une demande de devis de votre part sur notre formulaire, nous intervenons sur les lieux à débarrasser et réalisons une estimation gratuite des meubles et objets revendables ou récupérables. Vous pouvez décider de les conserver ou les vendre par vous-même, ou les confier à nos professionnels du débarras. Ils vous les achèteront ou les déduirons du coût débarras intégral. 2/ Tri des affaires et recyclage Nous allons ensuite pouvoir faire le tri des affaires entre plusieurs catégories afin de limiter au maximum l’enfouissement et le coût des déchets - Ce qui peut être donné à des associations Meubles, vêtements, vaisselle,? - Ce qui peut être recyclé ferraille ? - Ce qui est à jeter à la déchetterie Lors d’un débarras de succession, minimiser les biens allant à la déchetterie permet d’allier éthique et environnement, mais également vous fait diminuer les coûts du débarras maison ou appartement après décès. En effet, la dechetterie peut être amené à facturer les coûts des déchets. A titre d’exemple, 1 tonne de déchets dit "tout venant" est facturée 100 à 150 ¤ auprès des professionnels. 3/ Etat de salubrité du logement Nous prenons en compte l’état de salubrité de l’habitation. Il faut savoir que 5 à 7% des débarras liés à un décès ou une succession se déroule dans des maisons ou des appartements insalubres. Personnes âgées ou malades, éventuellement atteinte du syndrome de Diogène qui se caractérisent par des conditions de vie négligées et un manque d’hygiène évidente. Certains cas manifestent également une accumulation compulsive, ce qui complexifie le travail. Dans ces cas, les professionnels qui interviennent pour le débarras nettoie et désinfecte le logement après l’avoir vidé. Les 3 types de débarras succession ou après décès Le débarras gratuit suite à un décès Dans l’objectif de vous réaliser une proposition précise, le professionnel du débarras se déplacera chez vous de manière à prendre connaissance pour quantifier le travail à réaliser les conditions d’accès par exemple. Cette visite permet également d’accorder une valeur à vos objets récupérables par la société de débarras. Si la valeur des objets récupérables est égale à la valeur de la prestation de débarras après un décès, votre débarras sera alors gratuit ! Le débarras succession facturé Si, une fois que le professionnel a visité le logement à débarrasser, la valeur des objets récupérables par la société de débarras est inférieure à la valeur de la prestation de débarras, votre débarras sera alors facturé en déduisant la valeur des biens récupérés. Ainsi, vous ne paierez pas la totalité des frais de débarras puisque les biens qui seront récupérés vous permettront de réduire le coût de la prestation de débarrassage. Concernant les frais de débarras, certains professionnels facturent au m3 selon la matière des déchets et équipements tel que le verre, le bois, les déchets dits verts ou encore le fer. Le débarras suite à un décès indemnisé ou valorisé Contrairement au débarras facturé, si la valeur de vos biens récupérables par les professionnels est supérieure à la valeur de la prestation de débarras, votre débarras est alors dit indemnisé ou valorisé. Vous gagnez de l’argent sur la réalisation de votre débarras. Vous êtes bénéficiaire, la société de débarras vous réglera la différence.

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