Bonjour je loue une maison est le locataire voudrais me l'acheter, vue qu'il n'a pas trop de moyen il ne sait pas comment faire. J'ai entendu parler de la location avec option d'achat mais je ne
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Cetype de contrat combine Ă la fois un bail et un achat avec le locataire/acheteur garantissant lâoption dâachat de la maison. Le locataire verse un acompte au dĂ©part en Ă©change de lâoption dâachat ultĂ©rieure. Le droit dâacheter la maison Ă la fin du bail appartient exclusivement au locataire., Une partie du loyer est utilisĂ©e pour un acompte plus tard, mais le locataire estMise en ligne le 30/09/2020 Ă 1455 Le crĂ©dit-bail est un mode de financement des investissements c'est l'Ă©quivalent pour les entreprises de la location avec option d'achat. Il permet donc aux dirigeants dâacquĂ©rir un vĂ©hicule. La location avec option dâachat LOA est un contrat entre deux parties Le client dâune entreprise et la sociĂ©tĂ© financiĂšre. Le vĂ©hicule en question est donc perçu pour lâentreprise comme un investissement dont le but est de dĂ©velopper le potentiel de l'entreprise. Par ailleurs, vous n'ĂȘtes pas propriĂ©taire du bien, mais avec l'option d'achat vous pouvez le devenir. Quels sont les avantages du crĂ©dit-bail auto ? En prenant un crĂ©dit-bail auto, vous contournez les amortissements fiscaux ainsi que lâavance sur TVA ce qui permet de rĂ©aliser des Ă©conomies. Le crĂ©dit-bail permet une optimisation fiscale de lâentreprise et les loyers deviennent alors des charges d'entreprise. La location avec option dâachat ne figure pas au bilan et elle permet de rĂ©duire l'endettement qui apparaĂźt au bilan. A la fin du crĂ©dit-bail auto, le loueur Ă deux possibilitĂ© Soit il achĂšte la voiture quâil louait pour en devenir propriĂ©taire, il peut aussi restituer le vĂ©hicule ou enfin souscrire Ă un nouveau contrat de leasing sur une nouvelle voiture. Quels sont les inconvĂ©nients de la LOA ? La LOA vous engage sur toute une durĂ©e. En cas de rĂ©siliation, vous payez des pĂ©nalitĂ©s. Avec une LOA vous nâĂȘtes pas propriĂ©taire du vĂ©hicule en revanche, la carte grise est au nom du loueur. En prenant un crĂ©dit-bail auto, vous vous engagez Ă rendre Ă votre organisme de prĂȘt auto le vĂ©hicule en trĂšs bonne Ă©tat. La LOA nâest pas visible sur le bilan de lâentreprise, il faut donc le prendre en compte ailleurs. Ă qui sâadresser pour un crĂ©dit-bail auto ? Pour financer un bien en leasing, lâacheteur peut sâadresser Ă trois types de sociĂ©tĂ©s les banques, les organismes de prĂȘt et les sociĂ©tĂ©s de LOA. DĂ©composonsquelques-uns des avantages et des inconvĂ©nients de la vie en maison de ville pour vous aider Ă dĂ©cider si câest le bon choix pour vous. Avantages de la vie en đĄ Les infos clĂ©s Chercher un bien immobilier sans devoir justifier dâun apport personnel est difficile. Il existe cependant une solution, la location-vente. Celle-ci Ă©vite le versement dâun apport en divisant la transaction immobiliĂšre en deux phases - une phase locative oĂč lâacheteur versera Ă la fois un loyer mais aussi une Ă©pargne en prĂ©paration dâun possible futur achat ;- une phase dâachat, oĂč le locataire pourra choisir dâacheter ou non le bien, auquel cas il rĂ©cupĂ©ra le montant Ă©pargnĂ©. Sommaire Quâest-ce que la location vente immobiliĂšre ? Comment se dĂ©roule une location vente ? Quels biens sont concernĂ©s par la location accession ? Quels sont les avantages et les inconvĂ©nients de la location vente ? Quelles sont les obligations du vendeur et du locataire accĂ©dant ? Le contrat de location vente Quâest-ce que la location vente immobiliĂšre ? Le principe de la location vente ou location accession La location-vente, aussi appelĂ©e leasing immobilier, est une solution qui permet Ă une personne de louer un logement tout en constituant une Ă©pargne en vue dâun Ă©ventuel achat, au terme du contrat, du bien occupĂ©. Elle se divise en deux phases une pĂ©riode de location, oĂč le locataire verse une redevance au propriĂ©taire ; une pĂ©riode dâacquisition, oĂč le locataire peut lever une option dâachat et acquĂ©rir le bien. Une solution pour acheter une maison sans apport La signature dâun contrat de location-vente ne nĂ©cessite aucun apport personnel. Il existe nĂ©anmoins des cas oĂč le bien peut ĂȘtre rĂ©servĂ© en Ă©change dâun montant correspondant Ă 5 % du prix dâachat convenu. Comment se dĂ©roule une location vente ? Ce type d'opĂ©ration s'effectue en 2 temps la pĂ©riode de jouissance du bien puis la levĂ©e de l'option d'achat. La pĂ©riode de location Il s'agit de la pĂ©riode de location du processus de location vente. Vous devez verser une redevance constituĂ©e d'une partie locative ; d'une partie destinĂ©e Ă venir en dĂ©duction du prix de vente. Le montant vous est restituĂ© en cas d'absence de levĂ©e d'option ou de rĂ©siliation du contrat. Bases de l'acte de vente Exemple 1 Exemple 2 Prix de vente initial 76 200 ⏠121 960 ⏠DurĂ©e du contrat location-vente 2 ans 3 ans Redevance 730 ⏠1 067 ⏠Dont Loyer 350 ⏠610 ⏠Dont Ăpargne 380 ⏠457 ⏠Calcul du prix restant dĂ» aprĂšs location Exemple 1 Exemple 2 Ăpargne cumulĂ©e 380 ⏠x 24 mois=9 120 ⏠457 ⏠x 36 mois=16 452 ⏠Reste Ă payer par le locataire accĂ©dant 76 200 ⏠- 9 120 âŹ=67 080 ⏠121 960 ⏠- 16 452 âŹ=105 508 ⏠La pĂ©riode d'acquisition AprĂšs la pĂ©riode de location, plusieurs options sâoffrent Ă vous. Il est dâabord possible dâacquĂ©rir le bien en levant lâoption dâachat. Dans ce cas, il vous faudra payer la diffĂ©rence entre le prix de vente du logement prĂ©vu dans le contrat et le total de lâĂ©pargne constituĂ©e pendant la phase prĂ©cĂ©dente. Vous pouvez, Ă lâinverse, ne pas lever lâoption dâachat. Lâargent accumulĂ© au titre de lâĂ©pargne vous sera alors restituĂ©. Vous quitterez donc le logement, sauf si vous signez un contrat de location, auquel cas vous continuerez dâoccuper le bien, mais en tant que locataire. Quels biens sont concernĂ©s par la location accession ? La location vente pour les immeubles La location-vente peut concerner un immeuble, quâil soit Ă usage dâhabitation ou Ă usage commercial. Le dispositif sâapplique Ă la fois aux biens dĂ©jĂ construits quâĂ ceux en cours de construction, avec seulement la nĂ©cessitĂ© dâutiliser le logement comme rĂ©sidence principale en cas dâhabitation. La location vente pour les maisons La location-vente est souvent utilisĂ©e pour lâachat dâune maison sans apport. Pendant la pĂ©riode de location prĂ©vue par le contrat, le vendeur garde, aux yeux de la loi, les mĂȘmes responsabilitĂ©s vis-Ă -vis du bien que lors dâune location classique. Câest lui qui devra sâacquitter, par exemple, des charges de copropriĂ©tĂ©. Quels sont les avantages et les inconvĂ©nients de la location vente ? Les avantages de lâacheteur et du vendeur Pour lâacheteur, la location-vente prĂ©sente certains avantages. Une transaction immobiliĂšre rĂ©alisĂ©e par ce biais nâest soumise quâĂ 5,5 % de TVA, contre 19,6 % lors dâun achat classique. Dâautre part, lâacheteur, sâil reste propriĂ©taire du bien, pourra bĂ©nĂ©ficier de jusquâĂ 15 ans dâexonĂ©ration de taxe fonciĂšre. De son cĂŽtĂ©, grĂące Ă une location-vente, un vendeur pourra espĂ©rer trouver plus facilement un acheteur pour son bien. De plus, ce dispositif lui permettra de toucher un revenu rĂ©gulier jusquâĂ la vente rĂ©elle du logement. Bon Ă savoir Il est possible de bĂ©nĂ©ficier des APL dans le cadre dâune location-vente. Les inconvĂ©nients de lâacheteur et du vendeur Pour le vendeur, une location-vente conduit Ă perdre la possibilitĂ© dâoccuper le logement durant la pĂ©riode de location, sans pour autant le libĂ©rer de certaines obligations. La location-vente va aussi retarder la perception du capital issu de la vente du bien, la rendant difficilement utilisable pour le financement rapide dâun autre projet. Lâacheteur quant Ă lui ne pourra pas devenir immĂ©diatement propriĂ©taire du bien. Il sera contraint dâattendre la fin de la pĂ©riode de location pour acquĂ©rir le logement. Sâil souhaite acheter le bien, il devra Ă©galement ĂȘtre en mesure de fournir les fonds nĂ©cessaires au moment de la pĂ©riode dâacquisition. Si sa situation financiĂšre Ă©volue pendant la pĂ©riode de location, il peut parfois devenir impossible pour lui de financer lâachat le moment venu. Quelles sont les obligations du vendeur et du locataire accĂ©dant ? Les obligations du locataire accĂ©dant Le locataire est soumis Ă plusieurs obligations vous devez vous acquitter des charges liĂ©es Ă l'entretien et Ă la rĂ©paration de l'immeuble, en fonction de votre quote-part. Les grosses rĂ©parations relĂšvent, elles, du propriĂ©taire-vendeur ; vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme propriĂ©taire par le fisc. Vous devez donc payer la taxe fonciĂšre ; dans le mĂȘme ordre d'idĂ©es, vous disposez du statut » de propriĂ©taire au sein de la copropriĂ©tĂ©. Vous participez aux assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales et participer aux votes ; en tant qu'occupant, vous devez ĂȘtre protĂ©gĂ© contre divers types de risques incendie, dĂ©gĂąt des eaux, etc.. Les obligations du vendeur Une fois le contrat de location-vente Ă©tabli, le vendeur ne dispose plus du droit dâoccuper le logement jusquâĂ la date prĂ©vu pour une Ă©ventuelle levĂ©e de lâoption dâachat. Le contrat peut ĂȘtre annulĂ© dans le cas oĂč le propriĂ©taire ne paierait plus les charges liĂ©es au logement. Le contrat de location vente Comment rĂ©diger un contrat de location-vente ? Une opĂ©ration de location vente donne lieu Ă deux contrats celui de location-accession Ă proprement parler, et celui de la vente dĂ©finitive. Vous devrez obligatoirement faire appel Ă un notaire. Le contrat de location-accession doit aussi ĂȘtre publiĂ© au bureau des hypothĂšques. Plusieurs informations doivent ĂȘtre mentionnĂ©es la nature et les caractĂ©ristiques techniques du bien. Les locaux accessoires tels que les caves et les parkings doivent ĂȘtre prĂ©cisĂ©s ; le prix de vente et ses modalitĂ©s de paiement. Il existe 2 possibilitĂ©s pour fixer le prix soit il est dĂ©terminĂ© de maniĂšre fixe lors de la signature du contrat, soit il est rĂ©visable. Dans le second cas, seul le prix de vente restant dĂ» aprĂšs le paiement des redevances doit ĂȘtre réévaluĂ©, dans la limite des variations de l'indice de rĂ©fĂ©rence des loyers IRL ; la date d'entrĂ©e dans les lieux, la durĂ©e de pĂ©riode de location et la date limite de levĂ©e d'option. Ă noter que le lĂ©gislateur ne prĂ©voit pas de limite rĂšglementaire en ce qui concerne la pĂ©riode de location du bien ; les conditions suspensives liĂ©es Ă l'obtention des prĂȘts. Si vous avez besoin d'un crĂ©dit immobilier pour acheter le bien, le transfert de propriĂ©tĂ© dĂ©pend de l'obtention du ou des prĂȘts ; la redevance et ses modalitĂ©s de versement. Le montant est calculĂ© en fonction de la capacitĂ© de remboursement du locataire-acheteur ». Quant Ă la durĂ©e, elle peut ĂȘtre mensuelle ou trimestrielle ; les modalitĂ©s liĂ©es Ă l'imputation de la redevance sur le prix de vente ; les consĂ©quences de la rĂ©siliation du contrat par le vendeur ou l'acheteur ; le type de garantie de remboursement. La caution assure Ă l'acheteur le remboursement de la partie de la redevance imputable sur le prix de vente. Cette garantie est appliquĂ©e dans l'Ă©ventualitĂ© oĂč l'option d'achat n'est pas levĂ©e ; les charges dont le locataire-accĂ©dant doit s'acquitter ; l'absence de plein droit dans les lieux. Si le contrat s'est terminĂ© ou si l'option n'est pas levĂ©e, l'acquĂ©reur doit quitter le bien sans dĂ©lai, sauf si le vendeur lui en accorde un. les assurances. Le contrat de location-accession doit prĂ©ciser les rĂ©fĂ©rences des diffĂ©rents contrats d'assurance assurance responsabilitĂ© du promoteur, assurances protĂ©geant le bien contre les dĂ©gĂąts des eaux, les incendiesâŠ. Quels sont les frais de notaire pour une location vente ? Certains frais seront Ă la charge de l'emprunteur, comme L'enregistrement du contrat de location-accession et la rĂ©munĂ©ration du notaire ; Les frais liĂ©s au transfert de propriĂ©tĂ©, les mĂȘmes que dans le cadre d'une transaction classique. Si le bien est datĂ© de moins de 5 ans, vous bĂ©nĂ©ficiez de frais de notaire rĂ©duits. Le contrat de location vente peut-il ĂȘtre rĂ©siliĂ© ? Le contrat peut ĂȘtre rĂ©siliĂ© en cas de non-respect de celui par l'une des parties. Une indemnitĂ© doit ĂȘtre dĂ©boursĂ©e en retour. si le locataire-accĂ©dant n'a pas respectĂ© ses obligations, il devra verser au vendeur une indemnitĂ© dans la limite de 2 % de la valeur du logement ; inversement, le vendeur doit verser, lui, une indemnitĂ© 3 % maximum. đ Profitez de notre expertise au meilleur taux !
LesinconvĂ©nients du LOA. Le principal inconvĂ©nient de ce contrat est que durant toute la durĂ©e de celui-ci, vous nâĂȘtes pas le propriĂ©taire de la voiture, mĂȘme si vous roulez avec tous les jours. Vous le serez une fois le contrat fini et seulement si vous dĂ©cidez de lâacheter. De plus, en cas de vol ou destruction du bien, vous
> LOA - Location avec Option d'Achat La LOA ou Location avec Option d'Achat est une forme de location longue durĂ©e aussi appelĂ©e de maniĂšre gĂ©nĂ©rique crĂ©dit bail ou leasing - Il s'agit d'une location intĂ©grant une possibilitĂ© de rachat de la voiture au terme du contrat de 36 Ă 60 mois en moyenne. Contrat de location LOA DurĂ©e, valeur rĂ©siduelle Les mentions obligatoires d'un contrat de LOA sont les suivantes Le contrat doit prĂ©ciser clairement la durĂ©e de la location habituellement de 36 Ă 60 mois. Le coĂ»t total de votre LOA doit ĂȘtre Ă©galement clairement prĂ©cisĂ© Vous pourrez ainsi facilement et rapidement comparer les diffĂ©rentes offres. Le montant du premier loyer appelĂ© aussi dĂ©pĂŽt de garantie... Un loyer souvent nettement plus important que ceux qui suivent. Le dĂ©tail prĂ©cis du montant des loyers Les frais d'assurance, les frais de dossier divers... Le montant de la VR ou Valeur rĂ©siduelle C'est Ă dire la valeur de reprise de la voiture au terme du contrat. Les clauses de rupture ou de rachat anticipĂ© Les clauses de non paiement ainsi que le dĂ©tail des pĂ©nalitĂ©s en cas de vol ou casse du vĂ©hicule. LOA Avantages et inconvĂ©nients Les avantages de la LOA sont principalement financiers pour les entreprises En effet le cout total est souvent plus intĂ©ressant que celui d'un crĂ©dit classique et les loyers sont passĂ©s en charges - dĂ©ductibles du bĂ©nĂ©fice. D'autre part la location avec option d'achat permet de ne pas entamer la trĂ©sorerie de l'entreprise et offre aussi la possibilitĂ© de changer de vĂ©hicule rĂ©guliĂšrement. Les inconvĂ©nients de la LOA sont principalement liĂ©s aux clauses de rupture ou aux pĂ©nalitĂ©s en cas de non paiement du locataire... En effet il est important de regarder en dĂ©tail les conditions de rachat anticipĂ©, de rupture de contrat ou de reprise du vĂ©hicule car nombre d'entreprises font la douloureuse expĂ©rience d'une note trĂšs salĂ©e au moment de la remise - Il suffit que la voiture prĂ©sente quelques rayures ou dĂ©gĂąts mineurs ou un kilomĂ©trage trop Ă©levĂ© pour que le la sociĂ©tĂ© de LOA n'applique des pĂ©nalitĂ©s lourdes. Si le locataire ne peut plus payer celui ci peut demander un report d'Ă©chĂ©ance. Si ce report est acceptĂ© pas d'obligation, le loueur peut lui demander une indemnitĂ© Ă©gale Ă 4 % des sommes reportĂ©es. Si le report est refusĂ©, le loueur peut demander la restitution de la voiture, le paiement des loyers Ă©chus et non rĂ©glĂ©s, et une indemnitĂ© de rĂ©siliation qui sâĂ©lĂšve Ă 8 % du montant du capital restant dĂ». Le vol du vĂ©hicule ou la casse sont Ă©galement lourdement pĂ©nalisĂ©s - Renseignez vous avant de signer votre contrat.
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